J.O. 263 du 13 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 novembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

NOR : MTST0767292A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 9 mars 2007 à l'accord du 13 décembre 2005, fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public du 13 décembre 2005, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 20 du 11 mai 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 21 du 11 mai 2007 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 et 20 juillet 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant no 8 du 25 mars 2004, les dispositions de :

- l'avenant du 9 mars 2007 à l'accord du 13 décembre 2005, fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public du 13 décembre 2005, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 20 du 11 mai 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 21 du 11 mai 2007 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/20 et 2007/25, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .